« trêve hivernale » Logement

Locataires et propriétaires
Location : « trêve hivernale », pas d’expulsions du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013
Publié le 24.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe. Les expulsions sont possibles :

s’il est prévu un relogement dans des conditions suffisantes, respectant l’unité et les besoins de la famille,
si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.

À noter : la « trêve hivernale » n’empêche pas le bailleur d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion.

Source : Service Public.fr