Une explication pour comprendre un refus, un dossier débloqué à Pôle Emploi

Une explication pour comprendre un refus, un dossier débloqué à Pôle Emploi

Le 19/02/2013

Retour aux histoires vécues

Paul rencontrait des difficultés avec le Conseil général de la Réunion et avec Pôle emploi.
Il avait sollicité la reconduction de son contrat unique d’insertion (CUI) déjà renouvelé deux fois depuis 2010 dans le cadre de son affectation en Ouganda pour le compte du Ministère de l’éducation nationale. Or ce renouvellement lui avait été refusé au motif que la durée maximale de ce type de contrat, fixé à 24 mois, aurait été échu.
Par ailleurs, antérieurement bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), il avait souhaité obtenir le versement de la prime de retour à l’emploi ; mais Pôle emploi lui avait opposé un refus parce qu’il ne résidait pas sur le territoire français.
Au surplus il lui a été demandé de rembourser à Pôle emploi un trop-perçu de 439,06 € pour avoir, en 2010, exercé une activité professionnelle dont le revenu n’était pas cumulable avec les allocations chômage. Il a alors sollicité l’aide du Défenseur des droits.

Concernant le CUI, il a été rappelé au Conseil général que le code du travail prévoyait, pour les personnes effectuant une action de formation professionnelle, une dérogation possible portant la durée maximale du CUI à 5 ans. Dans la mesure où le renouvellement demandé s’inscrivait dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), il semblait entrer dans cette hypothèse.
Toutefois, cette la dérogation prévue par le code du travail ne constitue qu’une possibilité pour la collectivité employeur, en fonction des besoins existants.
Or, le Conseil général a précisé que, faute de besoins du service en Ouganda, aucun des personnels affectés au Ministère de l’éducation nationale n’avait vu son contrat renouvelé.
Aussi, le CUI s’avérait, de facto, impossible à renouveler par absence de poste à pourvoir.

A contrario, concernant les prestations susceptibles d’être servies dans le cadre la reprise d’emploi, l’intervention du Défenseur des droits s’est avérée fructueuse pour Paul.
En effet, l’administration a confirmé que le critère de la résidence sur le sol français n’était pas un des critères d’attribution de la prime de retour à l’emploi. Sollicité par le Défenseur des droits, le Médiateur national de Pôle emploi, relayé par le médiateur régional a alors obtenu de la direction de Pôle emploi Réunion - Mayotte le versement de la prime de retour à l’emploi.

Concernant la prime forfaitaire d’intéressement, qui correspondait au paiement de prestations durant les premiers mois d’activité, il est apparu qu’en l’absence de critère de résidence sur le sol français fixé par les textes, la demande de Paul était également recevable.
Par conséquent, la direction régionale de Pôle emploi Réunion Mayotte a procédé à la régularisation de sa situation en procédant au maintien des versements de l’ASS durant 3 mois, puis au versement de la prime forfaitaire de 150 € pendant 9 mois.

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